Contrôle d'identité
Opération de police visant à établir l’identité de la personne contrôlée.
C'est une restriction de liberté. Vous n’avez pas le droit de vous y opposer.
Je donne mon identité
🗣️ Je donne à l’oral ma petite identité
(nom, prénom, date et lieu de naissance) et mon adresse actuelle : pas plus.
🪪 Si je les ai en ma possession, je peux montrer mes papiers d'identité (CNI, passeport ou titre de séjour).
Je donne une fausse identité
🗣️ Je donne une fausse identité et une fausse adresse.
❌🪪 Je prends soin au préalable de
ne pas présenter mes papiers d'identité
et de ne pas les avoir sur moi
Je ne donne pas mon identité
🙊 Je ne donne aucun élément identité
("sous X"). Ni à l'oral, ni mes papiers d'identité.
⚠️ Ce n'est pas un délit, mais l'agent peut vous imposer une vérification d’identité au poste de police, ainsi qu'une prise d'empreintes.
La fouille
🔎 Une palpation de sécurité peut avoir lieu.
👕 Elle est effectuée par un agent du même sexe (pas du même genre) par dessus les vêtements et sacs fermés.
🚗 La fouille concerne également les véhicules.
⚠️ Elle arrive si une infraction est constatée
ou qu'un arrêté préfectoral le permet
(par exemple : une manifestation) :
👜 L'agent peut regarder à l'intérieur de votre sac sans votre accord.
📝 Il est possible de demander l’arrêté préfectoral avant cette fouille.
Si situation de flagrant délit, ou d'absence papiers identité, ou d'enquête en cours,
alors les forces de l'ordre peuvent procéder à…
Vérification d'identité
opération de police également appelée " Privation de liberté "
Privation de liberté
Sur place ou au poste de police.
La vérification peut durer jusqu’à 4h.
J'ai le droit de :
- 🙊 exercer mon droit au silence
- 🤳refuser la reconnaissance faciale (mais peut augmenter la probabilité de violences policières)
- 🆘 présenter tous les papiers que je souhaite et faire appel à des témoignages pour faire vérifier mon identité.
Si vous maintenez votre refus
ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité :
-☝️📷 Le procureur peut autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos (refuser est passible de 3 750 € d'amende et de 3 mois de prison).
- 📝 Vous pouvez demander un procès verbal suite à cette vérification d'identité.
